Conditions générales de vente à distance

Préambule

Les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations commerciales entre la société BOLDODUC dont le siège social est au 15 chemin du plateau 69570 DARDILLY, France, inscrite au R.C.S. Lyon sous le n°955 514 526 00065 d’une part (ci-après « BOLDODUC Textile Technique ») et les acheteurs souhaitant effectuer un achat via le site Internet : laundry-solutions.boldoduc.fr ou tout autre mode de commercialisation (ci-après le « Client »).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, La société BOLDODUC adhère au service de médiation du Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint-Jean - 75017 Paris.

Après une démarche préalable écrite au professionnel, le CM2C peut être saisi soit :

• En ligne, en cliquant sur le lien suivant : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php et en remplissant le formulaire accompagné des pièces justificatives,
• Par courrier, à l’adresse indiquée ci-dessus,
• Par mail à l’adresse suivante : cm2c@cm2c.net.

En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Toutes nos offres, confirmations de commandes et livraisons de produits sont régies exclusivement par les CGV. Toute commande implique l’adhésion sans réserves du Client aux présentes CGV, quelles que puissent être les stipulations contraires pouvant figurer sur sa commande, ses conditions générales d’achat ou tout autre document, à moins que nous ne les ayons expressément acceptées par écrit. Notre éventuelle acceptation d’une stipulation contraire à une ou plusieurs clauses des présentes CGV est sans aucune incidence sur la validité des autres clauses qui, de convention expresse, demeurent applicables. Notre renonciation, qu’elle soit tacite ou expresse, à nous prévaloir ponctuellement de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des clauses des dites CGV.

Modifications des CGV

En cas de modification des présentes CGV, les nouvelles CGV deviennent applicables dès leur communication au Client. Toutefois elles ne s’appliqueront pas aux commandes en cours d’exécution, sauf en cas d’obligation légale.

Produits

Descriptif et visuels

Les produits sont conformes à la description et à la présentation figurant sur les fiches descriptives du site Internet https://laundry-solutions.boldoduc.fr ou sur les fiches produits au format papier ou digital. Toutefois, les photos et textes, présentés à titre indicatif sur le site Internet https://laundry-solutions.boldoduc.fr ou sur les fiches produits au format papier ou digital, ne sont pas contractuels et ne sauraient aucunement engager la responsabilité de BOLDODUC Textile Technique, ni affecter la validité de la vente.

Disponibilité

La plupart des produits vendus sur le site Internet https://laundry-solutions.boldoduc.fr se trouvent stockés dans nos entrepôts logistiques. Ils sont identifiables sur notre site internet par la mention « disponible sous ». BOLDODUC Textile Technique s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

Prix - Douanes

Tous les prix sont exprimés en euro, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraire, départ entrepôt, emballage compris. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur les prix des produits.

Lorsque le Client commande des produits pour être livrés en dehors de l'Union Européenne, le Client peut être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement est à la charge du Client ; BOLDODUC Textile Technique n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, le Client doit donc contacter le service local des douanes pour plus d'informations.

Commande

Les commandes sont passées exclusivement par Internet sur les sites https://laundry-solutions.boldoduc.fr 24/24h et 7/7j.

Paiement

Le Client paie le prix indiqué à la commande par tout moyen de paiement mis à disposition par BOLDODUC Textile Technique. Pour les Clients se situant hors zone euro, les règlements se font via le module de paiement sécurisé et BOLDODUC Textile Technique est créditée en euros. Le Client est débité dans la devise de son pays suivant le taux de change pratiqué par ses services bancaires.

Facture

La facture est adressée au client avec les produits commandés. Pour les produits bénéficiant d’une garantie, la facture de la commande tient lieu de garantie.

Transport et livraison

La livraison a lieu au départ de nos entrepôts. La livraison est assurée par des prestataires externes, spécialistes de la livraison à domicile. Les tarifs de livraison varient en fonction du lieu de livraison.

Quels que soient les termes de la vente, et sauf accord contraire expressément convenu, les produits voyagent toujours aux risques et périls du Client.

Réclamations

Il appartient au Client de vérifier le bon état des produits au moment de leur réception. Le Client a l’obligation d’accepter les produits commandés s’ils sont en bon état et conformes à sa commande. A défaut, tous les frais inhérents au refus de réception seront à sa charge. Dans le cas d’une contestation portant sur les qualités apparentes à la livraison (marchandises endommagées, manquantes, ou ne correspondant pas à la commande), seules pourront être prise en compte les réclamations dûment constatées par des réserves portées sur le bon de livraison en présence du transporteur, et confirmées dans les trois jours par LRAR au transporteur avec copie par LRAR à notre attention; en un tel cas le Client doit conserver la marchandise en l’état pendant un minimum de dix jours afin de permettre au transporteur de recevoir le courrier et d’aviser son assureur. Le respect de cette procédure est essentiel, dans le cas contraire le Client perd tout recours. Les réclamations portant sur les qualités non apparentes ne pourront être prises en considération que si elles nous sont notifiées par LRAR dans les quinze jours suivant la réception des marchandises, et si les produits sont conservés dans leur emballage d’origine et dans de bonnes conditions de stockage

Retour des produits

Avant tout retour de produit, le Client doit impérativement contacter préalablement le Service Clients par email : contact@boldoduc.fr pour obtenir une autorisation de retour et prendre connaissance de la procédure de retour. Aucun retour de produits n’est accepté sans notre accord écrit préalable

Droit de rétractation

Chaque Client, consommateur au sens du Code de la consommation, dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la commande pour retourner le produit acheté.

Le formulaire de rétractation / bon de retour est disponible en téléchargement dans le compte client et dans chaque mail de confirmation de commande.

Garantie et responsabilité

Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, BOLDODUC Textile Technique s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties légales attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues.

Notre garantie et responsabilité est strictement limitée au remplacement des produits qui seraient reconnus non conformes à nos spécifications, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

Propriété intellectuelle

L'utilisation du service web https://laundry-solutions.boldoduc.fr est réservée à un usage strictement personnel.

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site https://laundry-solutions.boldoduc.fr, catalogue ou tout autre document de BOLDODUC Textile Technique sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de BOLDODUC Textile Technique ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site https://laundry-solutions.boldoduc.fr en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de BOLDODUC Textile Technique est strictement interdite.

Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de BOLDODUC Textile Technique chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://laundry-solutions.boldoduc.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site https://laundry-solutions.boldoduc.fr.

Litiges et loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. En cas de litige, BOLDODUC Textile Technique et le Client s'engagent à rechercher d'abord une solution à l'amiable, avec la possibilité de contacter toute partie qu’BOLDODUC Textile Technique et le Client jugeront utile.

En cas de désaccord entre le Client et BOLDODUC Textile Technique, compétence non exclusive est donnée au Tribunaux de Lyon pour statuer sur tout litige pouvant porter sur la validité, l'interprétation et l'application des présentes CGV.

Coordonnées de la société et du Service clients

Siège social : BOLDODUC (Marque BOLDODUC Textile Technique) A l'attention du Service Clients 15 chemin du plateau 69570 Dardilly RCS Lyon, Numéro 955 514 526 00065 TVA Intra-communautaire : FR 82 696 480 458 NAF : 1392Z
Contact Service Clients :
- par mail : contact@boldoduc.fr
- par courrier : BOLDODUC Textile Technique, Service Clients
15 chemin du plateau, 69570 Dardilly

Toutes nos conditions générales de vente détaillées sont consultables sur notre site internet https://laundry-solutions.boldoduc.fr, ou envoyées par courrier sur simple demande.